AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c456cdc6046d47f147ff
21 avril 2026
21 avril 2026
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le débiteur sollicite la conversion du redressement en
Source officiellePage 33 sur 170
Rendu de décisions
69e9f157cdc6046d473d3bc7
22 avril 2026
22 avril 2026
DISCUSSION Après vérification, il apparait que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable, l'assignation ayant été délivrée « à personne » par acte de commissaire de justice.
Source officielle