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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c456cdc6046d47f147ff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le débiteur sollicite la conversion du redressement en

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f157cdc6046d473d3bc7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DISCUSSION Après vérification, il apparait que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable, l'assignation ayant été délivrée « à personne » par acte de commissaire de justice.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13f85cdc6046d47e3af10

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 28 janvier 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport et de sa requête en indiquant notamment une absence probable d'activité et une

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca0960cdc6046d4779bdef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par ordonnance du 01/07/2025, le tribunal s'est saisi d'office afin de se prononcer sur une omission de statuer dans le jugement rendu le 30 juin 2025 II - DISCUSSION

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca3cbfcdc6046d477dd861

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [S], [I], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE & DISCUSSION

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TCOM

Référé

69cc5ab6cdc6046d47ac4fde

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 26 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

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TCOM

Référé

69cc63f7cdc6046d47acdcb8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

DISCUSSION Il convient de donner acte à la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE de son désistement d'instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aedf00cdc6046d470b9154

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

présent jugement : L'administrateur judiciaire qui rappelle rapidement le plan élaboré dont les grandes lignes ont déjà été portées à la connaissance du tribunal, indique que le dirigeant a engagé des discussions

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TCOM

Trib. de Commerce

69aedf15cdc6046d470b93a3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il indique que le plan élaboré a déjà été porté à la connaissance du tribunal, et fait savoir le dirigeant a engagé des discussions avec l'actionnaire obligataire et les établissements bancaires de la

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afca18cdc6046d471eb76a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Qu'après discussions, M. [J] et Mme [Y] ont fait le constat qu'ils ne pouvaient poursuivre leur aventure entrepreneuriale commune et M.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afca66cdc6046d471ebc23

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Qu'après discussions, M. [D] et Mme [B] ont fait le constat qu'ils ne pouvaient poursuivre leur aventure entrepreneuriale commune et M.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e59250cdc6046d47da741c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'encontre de : SARL RKMG [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et travaux de charpente, de couverture, d'enduit de façade ou de pose de cloisons sèches, rénovation, équipement, division

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b71bcdc6046d47dd24d6

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'encontre de : SARL RKMG [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et travaux de charpente, de couverture, d'enduit de façade ou de pose de cloisons sèches, rénovation, équipement, division

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TCOM

Trib. de Commerce

69b99fe9cdc6046d4701b134

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que, sur l'audience, le représentant du Ministère Public a pris des réquisitions pour voir prolonger, à titre exceptionnel, la période d'observation ; Attendu qu'il résulte des informations

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Trib. de Commerce

69b9a017cdc6046d4701b426

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'audience de ce jour, Le débiteur, le cas échéant l'administrateur judiciaire, sollicite le renouvellement de la période d'observation dans le but d'établir un projet de plan de redressement, DISCUSSION

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Trib. de Commerce

69b9a05fcdc6046d4701b86c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a08bcdc6046d4701c89c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION

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Trib. de Commerce

69b9a0d5cdc6046d4701cd31

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, DISCUSSION

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb41cecdc6046d4725ffad

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc61dccdc6046d474083b4

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 15/07/2025, le ministère

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