Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un Représentant des Salariés.

des salariés.

les représentants des salariés.

[O] [T] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 800803439.

[X] [Q] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 810200634.

[C] [F] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 499471290.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 24/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS A C T M.

devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 12/05/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

[H] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Actuellement : [Adresse 4] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous

(ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du code de commerce ; Dit

L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.

ayant plus de quarante ans d'ancienneté ; L'entreprise emploie à ce jour 5 salariés ; Des mesures ont été prises qui devraient permettre un retour à l'équilibre ; malgré cela, le niveau d'activité est

1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 941159246.

[Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 384271417.

, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce, ORDONNE

, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce, ORDONNE

De plus, la lettre d'intention ne fait état de la reprise que d'un seul salarié sur cinq.