Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux conclusions de Me [A] qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JR25 EVENT dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

et accessoires, celle de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A); Sur signification effectuée, la société D2S

2025J11415 - 2528900020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Il nie donc de plus fort être en possession d'un quelconque outil ou matériel dont la société DM [W] est valablement propriétaire.

un montant total de 3.465,50 € TTC de frais de réparations et remises en état impayés. 3.

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan. Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires.

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

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le débiteur conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ; Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

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SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La SARL CMW FORME n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

Cette ordonnance a été signifiée au défendeur, qui a formé opposition par lettre recommandée parvenue au greffe du tribunal le 30/12/2024.