non réglés, une indemnité prenant en compte la durée restant à courir de la location.

Ce bon de livraison fait apparaître très explicitement le nom du client final, la société AT HOME.

Tout retard de paiement ou rejet de de prélèvement quant à cette indemnité entraîne l'application d'intérêts de retard au taux de 8 % du montant rejeté ou non acquitté. » 5.

, client par client, à l'exception de M.

La SA GENERALI IARD a procédé au règlement d'indemnités à son assurée au titre du sinistre, pour un montant total de 2 452 842,14 euros, et s'est trouvée subrogée dans les droits de la SA STGM à hauteur

Elle souligne également que le contrat cadre prévoyait un engagement de non-sollicitation dont le non-respect est sanctionné par l'octroi d'une indemnité égale à la rémunération brute du collaborateur.

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par un devis, un extrait compte client et les factures suivantes : * Facture 2023142 * Facture 2024032 * Facture 2024058 * Facture 2024091

Elle majore notablement la charge financière pesant sur le client et présente un caractère comminatoire car elle aurait pour objet de contraindre le client à exécuter le contrat jusqu'au terme prévu (par

Elle soutient que les ruptures d'approvisionnement n'étaient pas dues à des stocks manquants chez [E] [B], mais à la volonté de cette dernière de favoriser certains clients à son détriment.

La reprise d'une entreprise s'appuie entre autre sur les données financières factuelles des exercices passés, sur la clientèle et sur un certain nombre d'autres paramètres.

cesser leur responsabilité, et CHEP FRANCE en organise le ramassage chez les clients de ses locataires. 5.

Elle porte sur les éléments du fonds de commerce de la SAS HOTEL ESTEVES suivants : Éléments incorporels : droit au bail, clientèle, achalandage, logiciels, fichiers et licence III ; Éléments corporels

intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, * 21.139,72 euros au titre de la clause pénale, * 520,00 euros au titre de l'indemnité

fabrication seront adressés par la société OUVEO BRETAGNE que le 22 mai 2023 ; Attendu que la société MENUISERIE MOUCHEL indiquait reprendre ses mesures et côtes définitives, puis soumettre à son client

Elle a ouvert un compte client professionnel dans le cadre de son activité, auprès de la société SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) exerçant sous l'enseigne POINT P afin de se fournir en matériels

Sur la demande d'indemnité de résiliation Suite à la rupture du contrat, WEBHELP demande à être indemnisée de la marge brute résultant du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

à l'inverse de cette dernière, de sorte que la proposition de reprise de la SAS OC RSIDENCE ferait peser sur la liquidation judiciaire le coût d'un licenciement supplémentaire et les éventuelles indemnités

à compter du jour suivant la date d'exigibilité de chacune des factures impayées, et leur capitalisation par année entière, ainsi que la somme de 1 040 euros (26 factures x 40 euros) au titre des indemnités

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

CONDAMNER la Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION à verser à la Société COMBI PROJECTS SL la somme de 160 € au titre de l'indemnité de recouvrement.