Sur ce, In Limine Litis, sur la compétence du tribunal de céans Nous rappelons que le juge matériellement compétent pour ordonner des mesures d'instruction au visa de l'article 145 CPC est le président

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 7 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal

, * Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier B], Juge, assistés de : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Y], commis graffier Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour

le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement des sommes dues, C'est dans ces conditions que l'affaire vient devant le Président du Tribunal statuant

Le Tribunal de commerce de Rennes se déclare en conséquence compétent pour avoir à juger de cette affaire.

Le seul juge compétent en la matière est le juge de l'exécution. Monsieur [L] n'a jamais contesté l'hypothèque judiciaire provisoire.

Par conclusions en réponse N°2, la SAS MCS ET ASSOCIES demande au tribunal de : * Se déclarer compétent matériellement, * Juger que la société MCS ET ASSOCIES a qualité à agir, * Juger l'action de la

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 28/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) CHEZ LU SARL [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S] [

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

du fond ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

Condamner la société BATI TRADI SUD à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

, à titre principal : Juger recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions de la MAIF, Débouter la SARL Sam'dépanne de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions contraires aux présentes

Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.