TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 4 MAI 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont

Par courrier recommandé en date du 14 février 2024, la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS a mis en demeure la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION de régler les sommes dues.

en demeure du 18 janvier 2024 adressées aux deux époux.

en demeure de payer pour 7.044,60 euros, * la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2025 - mise en demeure pour déchéance du terme, * le KBIS de la société DS CONSTRUCTIONS et documents

La société WATEA lui a adressé, le 7 mars 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, une ultime mise en demeure la sommant de lui régler la somme de 12 944,43 €, à défaut de quoi il serait mis fin au contrat

Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SA MOULINS DUMEE c/ BOULANGERIE DU CANAL et [J] [D] 14.01.2025- n° 2024F00077 Page 1 sur 4 Une mise en demeure a été envoyée par la SA LES MOULINS DUMEE à la SAS

[Q] par LR AR le 18 février 2025 une mise en demeure de payer les sommes dues. CIBTP verse notamment aux débats : * La fiche entreprise de M. [Q], * Le bulletin d'adhésion de M.

en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de

en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025, en application

a) Huit (8) jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée tout ou en partie sans effet, exigeant qu'il soit mis fin à l'inexécution par le

en demeure.

COMMERCE DE LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20253395 Saisine : Assignation en référé du 13/11/25 Parties demanderesses : * THE FAMILY (FELLOWSHIP) [Adresse 1] – Royaume-Uni, Agissant poursuites

EXPOSE DES FAITS Madame [A] [Y] est née le [Date naissance 1] 1975, de nationalité française et demeure à [Localité 5].

Il a été informé des mises en demeure concernant le compte courant et a été sommé d'honorer son engagement le 19 septembre 2024.

France a adressé le 14 mars 2025 à Tigiba une mise en demeure de laisser les équipes de Diversey effectuer leur travail, de se présenter au siège de H Yum !

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 laissent

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 avril 2026, en application

s'élève à la somme de 1 386 euros et que faute de régularisation la totalité de l'indemnité de résiliation s'élèvera à la somme de 15 510 euros TTC ; * Le courrier de mise en demeure du conseil de la

Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025.