commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, Constatons d'office

alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 8 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, Constatons d'office

Constatons d'office la caducité de l'assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025.

alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, Constatons d'office

alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, Constatons d'office

Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité

impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office

impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office

Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité

Mme [M] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 823536123 et d'une radiation d'office

l'article L. 631-15 II : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

impossible ; Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office

alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 3 Avril 2025, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, Constatons d'office

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CD&B [Adresse 1] Nom commercial : CD&B FACILITEM, CD&B OFFICE