Elle doit également s'acquitter de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

des cotisations dans les délais expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard selon un calcul défini ; Que cette majoration ne peut être considérée comme une clause pénale

En 2024, la SAS MINOTERIE [Q] a passé auprès de la société [W] [O] plusieurs commandes selon des contrats de transport de marchandises dits « lettres de voitures européennes » qui lient l'expéditeur, le

Elle fait valoir que les intérêts de retard, indemnité de 10 %, et l'exigibilité des loyers restants sont justifiés par la nature financière du contrat et proportionnés à l'inexécution.

La société FINANCO ne justifie pas de l'assiette de calcul en ce qui concerne sa demande de paiement des sommes de 71,31 € au titre des intérêts de retard sur impayés et de 1 376,27 € au titre d'intérêts

une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, Condamner la société HEOH à payer à la société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT la somme de 4.000 € sur le fondement

La société MH CONTRUCTIONS s'oppose au paiement des indemnités forfaitaires comme étant manifestement abusif et demande au tribunal de débouter la SOCIETE GENERALE à ce titre.

Sur le retard de paiement La société [G] sollicite la condamnation de la société SFPR IMPEX au paiement de pénalités de retard au taux d'intérêts contractuellement défini, égale à 1,5 fois le taux d'intérêt

les règlements, la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG est en droit d'appliquer, au titre de la clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10% du montant du loyer en retard

* Au paiement d'une somme de 16 999 euros et 75 centimes au titre d'une indemnité de préavis.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le 8 décembre 2020, PHENIXYA a passé commande pour un montant total de 42 096 € TTC. Le matériel a été expédié à PHENIXYA le 14 juin 2021.

de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ; Que le contrat conclu entre la SAS WATEA et la SAS S L T prévoit les pénalités de retard et

L'article 3.1 détaille, en cas de défaillance du locataire, les modalités de calcul des indemnités exigibles, avec le paiement d'une indemnité égale à « la différence entre la valeur résiduelle hors taxes

de la somme de 2.500,00 € HT, avec intérêt à hauteur de trois fois le taux légal à compter de la date de la facture impayée ; CONDAMNER la société W'IN au paiement de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Paiement » « En cas de non-paiement partiel ou total… il sera facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, … sur la base de 3 fois le taux légal en vigueur à la fin

de retard d'un montant de 117,98€ au taux de 8,00% en conformité avec les dispositions du paragraphe 8 du contrat de prêt « INTÉRÊTS DE RETARD FRAIS D'INEXÉCUTION » ainsi que les intérêts de retard, calculé

pénale, * Juger y avoir lieu à modération de ladite clause et accorder à ce titre à DLL l'euro symbolique, * Rejeter la demande relative au paiement de l'indemnité contentieuse de 240 €, * Rejeter

Vu l'assignation signifiée sous forme de 39 pages, selon remise faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025

* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : La facture n° FA2212072 concernant la fourniture des objets publicitaires, émise par la SARL OTECA mentionne qu'en cas de non-paiement ou retard de paiement