Mail, D'UNE PART, ET : SASU BS BOULANGERIE, au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 890 909 955 dont le siège social est [Adresse 3], prise

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Déclaration de créance de ARTBUILD 7. Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ARTBUILD 8.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Par ordonnance rendue le 8 décembre 2022, le Président de ce tribunal déclare communes et opposables à Aksigorta les opérations d'expertise judiciaire ordonnées le21 juillet 2022.

par la SCP PMH prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT - Avocate [Adresse 2] Et par Maître Linda KARADAS - Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SARL LES VOILES PARISIENS Prise en la

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 Juin 2025 N° RG: 2025R00114 DEMANDEUR SAS [M] PREPAID SERVICES FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT – Avocat

Ce contrat mentionnait les éléments suivants : * Monsieur [Q] [I] est le conducteur principal ; * L'usage du véhicule assuré doit être réservé aux loisirs ou pour tous déplacements à usage privé.

Déclare que la société [Y] SAS a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société [M] SA.

Par acte sous seing privé du 16 février 2024, ce dernier se porte donc caution solidaire de sa holding au profit de la BPO dans la limite de 10 000 euros et pour une durée de 96 mois.

2614100059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Il s'avère que le prix de vente était élevé, la cessionnaire n'est pas parvenue à conserver la clientèle du fonds de commerce.

Conséquemment, la société IVECO PROVENCE est condamnée à rembourser le prix de 147 600 € TTC à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Elle affirme faire la preuve de sa créance pour l'avoir régulièrement déclarée au passif de la société [N] CONSTRUCTIONS dans le cadre de la procédure de redressement puis de liquidation.

Le Tribunal a désigné Monsieur [Q] [L] en qualité de Juge Commissaire, Madame [Z] [B] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [W] en qualité

Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2023, la société LOCAM a mis en demeure la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut

d'assurance ; ATTENDU que ce prêt était destiné à financer l'achat d'un bateau BWA, d'un bateau ASIL MARINE, de matériels d'équipement et d'une remorque ; ATTENDU que par acte sous seing privé du 9

À ce jour, aucun remboursement n'a été effectué, et Mme [I] se trouve toujours privée de salle de bains. Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, Mme [I] a fait assigner M.