Plusieurs factures ont été éditées : * Le 31 décembre 2023, VEOLIA constate un solde dû de 28,69 € * Le 10 janvier 2024, VEOLIA a facturé 402,60 €, * Le 23 juillet 2024, VEOLIA a facturé 763,56 €,

Pour appuyer sa demande, elle fournit deux attestations de trésorerie de son expertcomptable, l'une du 9 avril 2024 qui fait état d'un solde de son compte bancaire près de la banque CIC de 25 976, 86 euros

La SARL JEANDET PEINTURES REFINISHING indique qu'un nantissement a été pris sur le fonds de commerce et Monsieur [Q] s'est porté solidaire en vertu d'un acte sous seing privé du 13 juillet 2023, à hauteur

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MD13 et Monsieur [M] [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil pris en son alinéa 2

Le mandataire judiciaire a rappelé que les congés payés peuvent être pris en charge par les AGS si les salariés n'ont pas démissionné.

* Sur le paiement du solde de la facture n°22002477 de la SAS [Localité 2] ROYAL Le Tribunal relève que la facture n°22002477 de la SAS [Localité 2] ROYAL reprend deux bons de livraison du mois de mars

La procédure, Par acte d'huissier en date du 28/11/2025, pris en la personne de Maître, [O], [M], commissaire de justice à la SCP, [N]-ELOY,, [Adresse 3], la SAS ROTOCHAMPAGNE, immatriculée au registre

[N] a pris en charge la production de denrées alimentaires destinées à la boulangerie de [Localité 4], alors fermée en vue de réorganiser son exploitation.

La vente d'un fonds de commerce déficitaire dans le délai d'un mois est irréaliste et ne permettra pas d'obtenir un prix de cession suffisant pour financer la poursuite de l'activité.

Par courrier en date du 7 septembre 2022, IM sollicitait le règlement du solde auprès de GENERALI IARD.

le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience en chambre du conseil du 17/09/2025 et n'a pas transmis les documents comptables, notamment son attestation d'assurance RC ainsi que la décennale, son solde

magasin, * Prix électroménager : tarif catalogue, * Prix des plans de travail autres que « stratifié » : suivant tarif, * Prix des poses et travaux : voir tarif magasin, * Coefficient de vente : non

Le solde du patrimoine représentant 4 immeubles d'une valeur estimée de 17 M € serait conservé avec un horizon de cession en 2026.

[Adresse 2] à [Localité 1] (Sarthe), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SCP CHAPRON-LANIECE – CYL, prise

Par acte sous seing privé en date du 09 septembre 2021, la BPGO a consenti à la société ITSMY un prêt d'un montant total de 100 000 € destiné pour l'essentiel à la constitution des stocks.

* le stock susceptible d'être présent sur les deux autres sites de stockage puisque la garantie déjà prise Au vu de l'état des stocks du site principal de PONT-L'EVEQUE en 2017, il n'a pas été pris de

Sur la demande en paiement Au visa de la résolution du Contrat, Bt Dis demande la restitution du prix.

A terme du préavis le concours bancaire a pris fin, faisant naître la créance le 3 janvier 2024. Il résulte de ce qui précède que la créance est certaine.

Aussi, elle sollicite à titre principal une expertise avant dire droit afin de clarifier le désaccord sur le solde du marché.

Président du Tribunal avec pour mission : * 1) établir un rapport en s'adjoignant tout sapiteur, aux fins de déterminer : * dans quelles conditions l'actif de la société site a été réalisé * si les prix