TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième Chambre Jugement du 01/04/2026 Demandeur(s) : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate au barreau de Caen

Sur les formalités du transfert de siège : * La SAS, [N] a rédigé le procès-verbal d'assemblée générale et effectué les formalités de transfert.

Sur les contestations : Sur la prétendue irrecevabilité : Du procès-verbal d'assemblée générale du 7 mai 2019, il résulte le changement de dénomination.

mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Le 11 octobre 2021, Monsieur, [L], [H], [D] signe le procès-verbal de réception de l'équipement correspondant au contrat de location n°221L159313.

Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien

Le 2 mai 2023 la société [K] a signé avec la société NEO GEST le procès-verbal de livraison et de conformité d'une centrale MOTEUR 9 M92023_008 et d'une centrale CARCLIM CC2023_077.

Le 2 octobre 2021, OXEO a souscrit auprès de SPORTFIVE un contrat d'adhésion au programme OL Business Team pour une durée de trois saisons (2021-2024).

dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à Selarl DELCROIX AVOCATS Maître Sarah DELCROIX Rôle n° 2024R556 Rappel des faits, procédure et moyens

et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son

3.853,96 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois

Le 13 mars 2025 la livraison du site a fait l'objet d'un email de mise en ligne valant procès-verbal de livraison et conformité conformément à l'article 8.3 du contrat.

garantie, ni reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement, au contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

Trois renvois ont été ordonnés pour permettre à la SARL LAMARTINE de conclure et il a été clairement indiqué lors de l'audience du 27 mars 2026, qu'à défaut de disposer d'observations écrites au plus tard

Seule DF se présente à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025 et y développe oralement ses prétentions et moyens.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément

Deux procès-verbaux de livraison et de conformité du matériel ont été établis pour chaque contrat les 25 aout 2022 et 09 octobre 2023 et signés électroniquement par la société JDC, fournisseur, et par