(En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Bien plus, aux termes de l'article L 217-2 dudit code, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

A la suite de la signature de cette convention, un acte sous seing privé de vente conditionnelle a été signé le 2 juin 2017 entre Monsieur [U] [E] et la société MICSYL SAS.

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds

Copie exécutoire : RENARD Harmonie / CHARDON Sabine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Monsieur [I] [F] s'est rapproché de la société Motorsport Company SARL pour solliciter l'annulation de la vente au vue des anomalies du véhicule.

Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [R] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [K] [V] [Adresse 2]

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : Monsieur [I] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 985 317 932 RCS [Localité 1] Activité : Vente

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL TRANS B [Adresse 1]) * [Adresse 2]

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 969 285 Activité : Vente de tous véhicules neufs et occasions, garagiste, réparation mécanique et entretien divers, vente de pièces détachées

[N] [O], [Adresse 2], président de la SASU SYSTEMIS FRANCE, absent. M. [Y] [B], [Adresse 3], représentant des salariés, absent.

: * MME [B], [X], [T] [H] SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

En l'espèce, le Tribunal relève à la lecture de la pièce n°2 de CGLE que l'article II 5) des conditions générales de l'offre de contrat de crédit accessoire à une vente précise qu'une indemnité de 8% du

publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement modifiant le Plan de Redressement par voie de continuation de l'entreprise : CASH BAB (SARL)-non comparant L'achat vente

Inscrit au RCS sous le numéro 909 483 299 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : 10001712 N° PCL : 2026J00088 N° RG : 2026P00067 SAS ICONE [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 919 199 174 - 2022 B 5346 Représentant légal : Madame [T] [W] [Adresse 2]