l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère : * Aux conclusions en demande n°2 du 25/03/2026 du cabinet NMCG, dans l'intérêt de la SASU

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 MAI 2026, EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 22 mai 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (ci-après « CCMM ») octroie à la SASU

au RCS de Montpellier sous le numéro 994 486 991 et dont le siège social est situé [Adresse 4] à Frontignan, Les éléments essentiels de cette offre de cession sont les suivants : OFFRE DE REPRISE – SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F01527 DEMANDEUR SKYCOP Dariaus [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA

l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 référé numéro : 2026R00359 DEMANDEUR SASU

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : EIDER SARL, [Adresse 1] SIREN : 410 636 104 Représenté par :, [Adresse

POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] Représentée par Me DEBBOUZA de la SCP BONNIN & ASSOCIES, avocat plaidant du Barreau de Paris et par Me Julien GLAIVE, avocat postulant du Barreau de la Haute-Saône

EN DEMANDE ASSOCIATION [Adresse 1]HOR [Adresse 2] Représenté(e) par Me FAIZENDE Julie e la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au Barreau de Lyon, ayant pour postulant Me Alexia GAUME du barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEMANDE ASSOCIATION VAL'HOR [Adresse 1] Représenté(e) par Me FAIZENDE Julie de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocate au Barreau de Lyon, ayant pour postulant Me Alexia GAUME du Barreau de Haute-Saône

DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026 Référé numéro : 2025R00860 DEMANDEUR SARLU [Y] EXPERTISE [Adresse 1] comparant par Me KARINE DABOT [Adresse 2] DEFENDEUR SASU

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006381 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : EVS NETCO, [Localité

ENTRE : URSSAF AUVERGNE [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me LEONARD, avocate au Barreau de Haute-Saône. ET: SARLICL [Adresse 2] DEFENDEUR représenté par M.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007254 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 15/01/2026 PC : 41025013 DEFENDEUR : LGCE (SAS), [Adresse 1],

Débats à l'audience du 16 janvier 2026 Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Madame Ingrid SALOUX Pour les débats: Ministère

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001758 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025089 DEFENDEUR(S) : [V] [Z], [D] [Adresse

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001278 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025264 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEFENDEUR [Localité

Le candidat propose de créer une société SASU dénommée DIRMI en cours de constitution, au capital de 10 000 € qui sera détenue à 100% par Monsieur [J] [A], et dont le siège se situera à [Localité 4] [Adresse

acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334, a assigné la Sasu

[Z] [E] était président de la SASU [Localité 1] cloud (ci-après Let's play) créée le 8 mars 2018 et dont l'activité était de concevoir des systèmes d'information dans le cloud et de former et accompagner

Page: 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 Référé numéro : 2026R00468 DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION