JURIS, plaidant par Me Gaëlla KERRAR, tous deux avocats au barreau de Lille COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE

CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M.

520 687 823 au RCS de [Localité 1], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER * représentée par La SELAS FIDAL, représentée par Maître Pauline BABIN et Maître Carlo

défenderesses indiquent que le programme de cession est en cours et qu'un délai de paiement lui permettrait de s'acquitter de sa dette vis-à-vis de CLUBFUNDING dans de bonnes conditions, en évitant d'avoir à brader

Contrats repris * Le bail commercial consenti par [Localité 1] Habitat, * Le contrat de brasserie KARLSBRAU, * Les contrats d'électricité et d'eau liés aux locaux, * Le contrat de leasing CIC, de 100

FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE

La liquidation judiciaire de Monsieur [C] [I] Monsieur [O] [C] [I] est immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le nº332 784 636 pour exploiter un café, restaurant, brasserie sous l'enseigne « FLAG CAFE

[C] [H], [Adresse 2], président de la SAS ARCHING elle-même présidente de la SAS SUD GROUPE, présent, assisté de Me Maria-Carla Motte Conti, avocate (R182).

présent, à savoir : * Facture 0279/088231 du 04/21/2021 des Ets NORAUTO [Localité 1] pour le remplacement de deux pneumatiques d'un montant de 342.50 € * Facture 0783/58880 du 22/07/2022 des Ets SARL CARVI

Offre de la société Aquarium : L'offre de reprise partielle, qui ne concerne que l'entité [Adresse 4] située à [Localité 7], est présentée par la société Aquarium qui exploite son activité de brasserie

redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS [Localité 1] * au capital de 1 000 € * Siège social : [Adresse 7] * N° RCS : 899 595 185 * Activité : Restauration traditionnelle de type brasserie

PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 30 avril 2021, la société CAFE DE LA [I] [P] [R] a donné en location gérance à la [Etablissement 1] [U], un fonds de commerce de café brasserie

du cabinet HFW, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Richard BRASSE

CARLE, M. RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2024F00892 DEMANDEUR Société [W] INNOVATION [Adresse 1] comparant par Me Carla HERDEIRO [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse

SELARLU BRIAND AVOCAT - Me Serge BRIAND [Adresse 3] DEFENDEURS SASU SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION [Adresse 4] non comparant bien que représentée par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] et par CAULIER

LA PROCÉDURE La SAS HBM ASSOCIES inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 813 397 817 exerçait une activité de brasserie, restaurant, café, hôtel, crêperie, vente à emporter et vente

Qu'à ce titre, il sera relevé que l'extrait Kbis de la société CGSL mentionne l'enseigne « Brasserie Le B », tandis que le nom commercial de la société GAM.J est « WHITE CARD», traduction anglaise de «

rappelle que la société IIE CONSEIL s'est engagée à l'égard de la société NEWRTON DEVELOPPEMENT à réaliser les missions : Phase PRO-DCE 16.128 € HT Phase ACT-MARCHE (OS 1 initial) 6.480 € HT Phase BREEAM-ACV

Sur le premier point, le tribunal observe que la première facture, en date du 25 janvier 2022, mentionnait « INCOTERM (International Commercial Terms, note du tribunal) FCA (Free carrier : désigne un INCOTERM