anatocisme ; * d'ordonner à la société LE VERNAISON de restituer les équipements mis à sa disposition par la société [Adresse 6], savoir : une machine à café, un moulin à grains, un adoucisseur d'eau, une colonne

le corps du texte, dans les champs réservés à l'expéditeur et/ou aux destinataires (principaux ou en copie ou transférés), en mots attachés ou détachés, le cas échéant mal orthographiés, seuls ou combinés

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Didier COLLIN (M. Didier COLLIN étant juge chargé d'instruire l'affaire).

cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée

vue de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [G] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

COLIN : F.

COLIN : F.

COLIN Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

COLIN : F.

[V] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Colin (C1902). M. [E] [X], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation