Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil la SELARL RIVAL prise en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 56 Boulevard de la Liberté

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à

[J], [L] [T], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me CAMBONI, avocate de la SCP AVOCATS LIBERTE,

ACCES à payer en deniers ou quittance par provision à la société SAS GNC ELEVATION la somme de 96 463 euros, Disons toutefois que conformément à l'article 3 du protocole, la SAS SKY ACCES pourra, se libérer

AUTORISE monsieur [A] [X] à se libérer de sa dette en 24 mensualités selon l'échéancier suivant : * 23 échéances de 187,50 euros chacune, la première échéance devant être réglée un mois après la signification

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Dans ce cas précis, l'existence des factures émise par la SA ELECTRICITE

Malgré une mise en demeure du 25 février 2025 réceptionnée le 27 février 2025, la société EL BAYA n'a toujours pas libéré le local qu'elle occupe maintenant indument.

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de la fixation de cette date.

QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine IFFENECKER, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 6] à [Localité 3] (Vendée), 2° - La SELARL [T], Société d'exercice libéral

14] 00000 GIBRALTAR GIBRALTAR comparant par Me Hadrien LARRIBEAU [Adresse 15] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS DOM & CHRIS exploite une activité de Sauna, Hammam, SPA, bains à remous

prononcé la liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [I] [Adresse 1] Activité : Conseil, vente, dépannage, assistance et installation des systèmes informatiques pour les TPE, artisans et professions libérales

Le planning a été contractuellement recalé à diverses reprises et la réception des travaux repoussée à l'initiative de la société [H] [M].

CEVA répond que : * Comme en droit commun où cette obligation de conseil ne joue qu'à l'égard des clients profanes, l'obligation de conseil du commissionnaire n'existe qu'à l'égard du donneur d'ordre

Qu'au visa de l'article 12 du contrat de sous-traitance, il est stipulé qu'en cas de contestation les parties s'engagent à avoir recours à l'arbitrage ; Que la clause est conclue entre commerçants, elle

le tribunal de commerce de Pontoise et enrôlée sous le numéro RG 2023F00892 ; Juger que la décision à intervenir sera rendue commune et opposable à l'encontre de la Selarl MMJ, société d'exercice libéral

Le 16 mars 2023, après relance, Monsieur [X] annonçait par courriel une réponse au courrier, mais la société TERRA ARCHITECTEURS n'a finalement reçu aucun retour.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; * l'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré