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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f977ccdc6046d47812167
5 mai 2026
Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 1 165,09 € TTC, augmentée d'un intérêt égal à 2,50 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir
6a0f9791cdc6046d478122bc
CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1 067,77 € TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus d'une cuisine faite à partir
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
Sur la base de ce prix la participation de M. [K] se trouve valorisée à 825 000 €. Cependant, M.
Chambre 01
69f2bbc4cdc6046d4708912c
3 avril 2025
Patrick CARRALE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE Mme Aurore SAGLIO THEBAULT assistés de M.
69f2bfb7cdc6046d4708d257
69da0cd8cdc6046d47dc74a4
3 avril 2026
Patrick PALACIN M.
Trib. de Commerce
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19 janvier 2026
Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick BOCCARDI Le Greffier Pierre BELAVAL Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
69ba1df3cdc6046d470aa8a6
69c6030fcdc6046d471d5f39
11 juillet 2025
Patrick BETON M.
69c6050dcdc6046d471d8197
AUDIENCE DES REFERES
6a110e4ecdc6046d47a2c574
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de radiation Rôle 2025 012567 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 8 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur
6a195ae3cdc6046d475891ad
28 mai 2026
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 26 Mai 2026, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Vincent BOITEL et Madame Antonia
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
Nous retiendrons simplement qu'elle n'a pas été correctement convoquée et donc privée de son droit de participer aux délibérations, ce qui constitue à nos yeux un préjudice réel que nous établirons à la
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
donnés pour l'année 2023 sont les suivantes : Chiffre d'affaire de 3.1 M€ L'offre intègre une faculté de substitution au profit d'une société qu'elle et/ou sa holding, à savoir la SAS LA GASCOGNE DE PARTICIPATION
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
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4 mai 2026
Florence AMSLER, SELARL B2R & ASSOCIES, Avocat au Barreau de LYON, ET : Monsieur [I] [B] [G], domicilié [Adresse 2], Défendeur à l'injonction de payer, Demandeur à l'opposition, Comparant par Maître Patrick
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
: 30.20 € Le 03/04/2026, la société [P] ENTREPRISES (SARL), dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 510 147 416, ayant pour activité la prise de participation
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
COLLECTIVES JUGEMENT DU 23/04/2026 STATUANT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 24/06/2025 AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 ET AYANT PARTICIPE
Chambre 02 (chargement)
69f31ba7cdc6046d47110a63
21 avril 2026
ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation
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