[W] [H] au paiement du solde débiteur du compte courant, et du solde restant dû au titre du prêt professionnel, outre intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance de l'assignation.

la sortie de crise sanitaire a institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles

Attendu que la dirigeante souhaite l'ouverture d'une procédure de traitement de traitement de sortie de crise et que les conditions légales sont remplies.

au taux légal à compter du 1 er février 2024, * Solde du prêt n° 05811739 : 62 105,21 € outre intérêts au taux contractuel de 0.90% à compter du 1 er février 2024, * Solde du prêt n° 05912939 : 31 345,51

* 102,73 euros en sa qualité de caution au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter du 19.07.2023.

[P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde. ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

à la Société [E] [U] un équipement de chauffage et de rafraîchissement de son établissement dont le paramétrage de la régulation nécessité une version de logiciel à jour et adaptée sans omettre une sonde

de droit espagnol INDUSTRIAL DE ARMADURAS [F] [D] (ci-après dénommée la société [F]) a pour activité la fourniture de matériaux de construction et a vendu pour un montant de 18 800,42 € des treillis soudés

* Le relevé de compte de la société AJ fait ressortir un solde créditeur de 6 835 € au 28/02/2026.

* Dispenser alors Monsieur [Y] [U] d'avoir à payer à Monsieur [D] le solde du prix de cession des titres, ce au regard de l'absence de toute valeur des parts sociales cédées en considération de sa situation

LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure le 27 avril 2023 Monsieur [U] [L] d'avoir à payer les sommes dues en vertu de ses engagements de caution, se décomposant comme suit : * 3 533.31 euros au titre du solde

sont pas justifiés et une plainte pour abus de bien sociaux et recel a été déposée ; * Le dol est caractérisé: présentation de comptes infidèles et condition mise à l'acquisition d'avoir à payer ce solde

» ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux, sur lesquelles le tribunal n'est pas tenu de statuer hors les cas prévus par la loi, de sorte

Par conséquent : * Condamner TRANSPORTS MALAXEURS [R] au paiement de la somme de 22 932,04 € au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat n°01424 00060775242 avec intérêts au taux conventionnel

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

RG 2025 000372 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 10/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 ENQUETE : SAS SORTIE DE PASSOIRE ENERGETIQUE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre

Dans ce contexte, la société EXPANSIVE SAS a exécuté ses obligations en procédant au règlement du solde du prix de cession, soit 94 500 euros, versé sur le compte CARPA du rédacteur de l'acte le 16 janvier

dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes, A titre reconventionnel, condamner la société Netgem au versement à la société Scalable Graphics d'une somme de 375 000 € à titre de provision sur le solde