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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14ecccdc6046d47e4cd87
4 avril 2025
simple et les deux mises en demeure adressées en dates du 16 et 23 juin 2023 et 21 février 2024 à la SAS P.POSITION, attestent toutes, d'un acompte 56 124,49 euros réglé en date du 16 juin 2023, de telle
CHAMBRE 06
69df3066cdc6046d47496fe6
23 janvier 2026
PONTOISE JUGEMENT DU 23 janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J01041 SAS HENKO N° RG: 2025L02084 DEBITEUR SAS HENKO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 822418067 - 2023 B 2678 Représentant légal : Teddy
69e0766acdc6046d47699633
11 avril 2025
explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e229becdc6046d47911620
9 janvier 2026
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : [W] [N] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant légal : [V] [A], [B] Maintient la date de cessation des paiements telle
chambre 00
69f6cc80cdc6046d47682263
9 juillet 2025
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 1 facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
69f6cccecdc6046d4768275f
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 160,00€ pour 4 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
69f6ce07cdc6046d47683bec
22 octobre 2025
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 1.480,00€ pour 37 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c8b3cdc6046d47a70b68
30 avril 2026
Attendu que la société TMJM (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que le mandataire judiciaire ne s'oppose à une telle autorisation.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcaecdc6046d47f359e7
22 avril 2026
dernier bilan communiqué ; Que si Monsieur [V] [L] [R] a confirmé qu'il souhaite poursuivre son activité, il ne semble pas appréhender les exigences liées au redressement judiciaire, Qu'à défaut d'une telle
Chambre 01
69f2f2decdc6046d470db8c8
16 octobre 2025
Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » Attendu qu'en l'espèce il y a lieu d'ordonner une telle mesure ; Attendu que celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction
Procédures Collectives
69f46a88cdc6046d473152cc
28 avril 2026
Usant de la faculté prévue par l'article [Etablissement 1] de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture
69f5ac33cdc6046d474dcc4e
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal non pas telle que requise mais à hauteur de 6.000,00€, somme à laquelle nous évaluons la créance.
69d0e4dbcdc6046d47156f8b
2 avril 2026
Attendu que Monsieur [Z], [T], [N] [B] sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
69ef58dacdc6046d47b5f421
23 avril 2026
Attendu que Monsieur [T] [P] sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle
69ef5927cdc6046d47b5fe42
Attendu que la société PIM AUVERGNE (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire ne s'opposent à une telle autorisation.
69ef5936cdc6046d47b5ff84
Attendu que Monsieur [P] [T] sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation
69ef5945cdc6046d47b600ce
que la société CYCL'AUBIERE (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle
Procédures collectives
69f0a246cdc6046d47d4e02f
27 avril 2026
par jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'EURL [P] au profit de la SAS TECH MEDIA SOLUTIONS ; Attendu que la situation de trésorerie actuelle est tendue, de telle
69d8cef3cdc6046d47c0e0cf
7 avril 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fa9ccdc6046d47db4862
17 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame
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