Il indique ne pas pouvoir faire face à cette dette fiscale et ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

spécial a effectué une déclaration de cessation des paiements pour la SARL [Localité 1] au Greffe de ce Tribunal ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur à l'audience du 08

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce de Sens de : * DECLARER l'exception d'incompétence, soulevée par la société VAPE CELLAR, irrecevable et en tous cas mal-fondée, * DONNER ACTE à la

L'acte d'assignation a été remis le 4 juin 2025, à « sa personne » ainsi déclarée, rencontrée à l'étude au [Adresse 4], qui a affirmée être habilitée à recevoir l'acte.

En conséquence, il convient de déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable et de débouter la société S.D.H SARL de sa demande. 2.

Il se déclare en partie d'accord avec Monsieur le Procureur. Il affirme que c'est son successeur qui a en réalité commis les fautes reprochées.

A la date du 11 Mars 2025, Me François CREPEAUX Avocat au Barreau de Grasse muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SARL [E] ENERGIE en application des articles

A la date du 20 Mars 2025, Me Franck GINEZ Avocat au Barreau de Grasse, muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SASU SET en application des articles L 640-

A la date du 26 Juin 2025, Me Maeva BINIMELIS Avocat au Barreau de Nice, muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SASU MAISON FUNERAIRE DERNIER VOEU en application

La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS répond avoir saisi l'Ordre des Architectes qui s'est déclaré incompétent en raison de l'objet du litige.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS AGENCE MILLESIME PUBLICITÉ a déclaré exercer l'activité suivante : agence de communication, commercialisation d'espaces publicitaires sur tout support média et multimédia ;

Les déclarations de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES en amont de la cession ont joué un rôle déterminant dans sa décision d'acquérir le portefeuille clients et de payer le prix convenu.

HATTAB, par pouvoir présent Débiteur(s): M.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [C] [O] comme représentant de la société J.

Absente.

chambres, ainsi que l'absence de nettoyage de certaines chambres.

La SAS [Localité 1] oppose que : Le permis d'aménager est devenu caduc en raison de l'absence de commencement des travaux, ce qui rend impossible son transfert.

, qui l'a acceptée en l'absence du destinataire et qui nous a confirmé le domicile de ce dernier.

JUGER l'absence d'inexécution contractuelle en l'état de l'empêchement et l'inaction fautifs de la SAS GEOMETAL.