arrêté à 223.438 €.

(1) la présidente a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

que la décision serait rendue le 11/04/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00135 DEMANDEUR SAS ENTREPRISE POINT SERVICE [Adresse 1] Représentée par la SCP PERSIDAT VERDET prise en la personne de Me Arnaud PERSIDAT -

Par jugement du 2 juillet 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 9 janvier 2026.

DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mai 2026 par M.

Nous dirons que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de sa mission.

du 19 décembre 2024 est entaché d'une erreur grossière ; En conséquence : Prononcer l'annulation du rapport d'expertise rendu par Monsieur [I] [M] déposé en date du 19 décembre 2024 ; Condamner la

A la barre, la société P.D.T. indique que l'arriéré des loyers a été réglé. La société JALIS répond que non.

d'arrêté de compte.

2025R00026 R 25 3/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/04

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 29 avril 2025, ceci pour un montant total de 71 645€

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 10 décembre 2024 et le 9 mai 2025, ceci pour un

de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2025, date qui a dû être prorogée au 13 mars puis au 10 avril 2025.

rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 6 juillet 2023, Vu l'arrêt en rectification d'erreur matérielle rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 7 décembre 2023, Juger que l'obligation de la société

à date et l'informe qu'à défaut de règlement, le recouvrement de la créance sera effectué par voie judiciaire.

* Par jugement en date du 20/02/2019, le Tribunal de Commerce de BEZIERS a arrête le plan de cession de la pharmacie CLEMENCEAU pour un montant de 100 000 € étant précisé que la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU