Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e512a9cdc6046d47d1d2cf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'encontre de la société MA BOULANGERIE (SAS) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51604cdc6046d47d20be5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5234fcdc6046d47d2ec0d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52363cdc6046d47d2ed51
28 janvier 2026
28 janvier 2026
a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52b92cdc6046d47d37224
14 janvier 2026
14 janvier 2026
a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5478fcdc6046d47d56ad8
1 avril 2026
1 avril 2026
a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e549aacdc6046d47d5929e
8 avril 2026
8 avril 2026
a été convertie en liquidation judic iaire ; Qu'il ressort donc qu e le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e7693dcdc6046d4702709a
15 avril 2026
15 avril 2026
redressement de la société [F] [A] SERVICES (SAS) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f7226cdc6046d477e1f0f
13 mai 2026
13 mai 2026
a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16ca94cdc6046d4717b3f9
13 mai 2026
13 mai 2026
été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que e le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb38cdc6046d4717c30f
13 mai 2026
13 mai 2026
a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51198cdc6046d47ce95f1
11 mars 2026
11 mars 2026
plan de redressement de la société VS (SARL) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52a6dcdc6046d47d35fca
11 mars 2026
11 mars 2026
a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e530dfcdc6046d47d3c6a2
11 mars 2026
11 mars 2026
a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54aa6cdc6046d47d5a550
8 avril 2026
8 avril 2026
a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles
Source officielle3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
16 avril 2026
La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a39b45cdc6046d4718a8a4
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebcf2cdc6046d4772fbf3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb756cdc6046d47729a1e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3957acdc6046d47184c37
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officiellePage 34 sur 142