contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 224 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de

tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 810 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/12/2025, * au paiement

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 21 novembre 2023

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024. 2.

d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 915,85 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 22/08

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Directive européenne 2011/7/UE, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevable et bien fondée l'action

Dans ses conclusions, la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu l'article L 441-10-II du Code

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 20 janvier 2025.

tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 905,32 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 10/07/2025, * au

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 26 231,98 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter du 13 mai 2025, date de l'assignation, le tribunal ne disposant pas de la preuve de distribution de la mise en demeure

Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T [N], les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.

frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences