Par jugement en date du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la poursuite de la période d'observation, soit jusqu'au 20 septembre 2024.

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 16 846,16 €, outre intérêts au taux majoré de 6 % l'an, frais, commissions et

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer

5] DEFENDEUR(S) : * SARL [D]-[A] [Adresse 6] Représentant légal : M.

En vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime aux époques convenues.

* 00259 DRIVER SUSP.COM.SEAT * [Localité 6] * [Localité 7] + USB * [Localité 8] * [Localité 9] * [Localité 10] * 04544 SUPP.EXTINCTEUR 2KG * [Localité 11] * [Localité 18] [Adresse 4] * [Localité

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 4.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Au vu des articles 54, 114, 325, 328 et 330 du Code de procédure civile, Au vu de l'article L.651-2 du Code de commerce, Au vu

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Octobre 2025 où siégeaient M.

ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et

R. 322-4 du code de la route ; Le changement de carte grise n'est pas imposé aux professionnels de l'automobile ; La garantie vol couvre les véhicules qui sont la propriété du souscripteur ; Eurauto

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [F] [J], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux

aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS [Q] Commerce de gros et intermédiaire de commerce de produits alimentaires,… Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 494 329

[I] [G] [V] [A] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce