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[R] [U] et Mme [O] [K] épouse [U] se sont portés cautions personnelles et solidaires de cette dette pour une durée de six ans, renonçant expressément aux bénéfices de division et de discussion.

LIFT de l'ensemble de ses demandes de remboursement au titre des frais engagés dans le cadre de l'hypothèque judiciaire ; * Accorder à PE un délai durant lequel aucun versement ne sera réalisé au bénéfice

Par jugement en date du 19 octobre 2022, le Tribunal de Commerce d'AUXERRE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Société SYS LAB, Le Tribunal a désigné,

somme sera versée directement entre les mains de Me Bérengère PAGEOT, Avocat au Barreau de Bordeaux, en application de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, si elle renonce au bénéfice

exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B de leur désistement de la demande de provision formée au bénéfice

; Vu les articles L.611 -7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence CONSTATER l'octroi de délais de grâce au bénéfice

Vu le jugement de ce tribunal du 17 avril 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL [P] CONSTRUCTIONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro

Ce commandement reproduit intégralement la clause résolutoire de l'article 7 du contrat et contient déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de ladite clause, conformément aux stipulations

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL LLP exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

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Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ; En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice

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Monsieur [M] [N] n'ayant toujours pas payé les sommes dues, elle conclut à l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

[V] et Mme [J] à les relever et à les garantir de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au bénéfice de la BRED. M.

En date du 10/12/2020, LPI a signé une promesse unilatérale de vente au bénéfice de KB pour l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, cette promesse étant conditionnée au dépôt et à l'obtention