XL Insurance et EIFFAGE soutiennent que : Le droit d'action de l'assureur d'EIFFAGE, XL Insurance, est contesté à tort car il est établi tant sur le fondement de la subrogation légale ou conventionnelle

LES PRETENTIONS, Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la société, [B] TT MONTPELLIER demande au tribunal de : Repoussant toutes conclusions contraires

l'absence de réserves adressées au transporteur maritime CMA CGM dans les 3 jours, Constater l'absence d'expertise contradictoire, Dire que CGA CGM bénéficie de la présomption de livraison conforme,

des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».

Le tribunal a effectivement pu constater que les demandes formulées dans l'assignation querellée, le sont au nom et au bénéfice de la société ADEO [G] ; que sur ses factures et ses courriers, il est clairement

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, qui s'est transformée en redressement judiciaire le 29 octobre 2024 au bénéfice de la SAS Sud Groupe

Le 26 septembre 2016 elle a souscrit un contrat de crédit de trésorerie n°[XXXXXXXXXX02] pour un montant de 12 000 €, pour lequel Monsieur [M] [Z], représentant légal de la société s'est porté caution

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

, * Convention n°20240523-02 pour une formation suivie par Madame [H] [C], collaboratrice de la SAS GEST'SERVICES, * Convention n°20240523-03 pour une formation suivie par Madame [G] [I], collaboratrice

Aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du Code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de contester l'application

Selon contrat sous seing privé en date du 3 mars 2020, le CIC Lyonnaise de Banque a consenti à G Une Idee un prêt professionnel d'un montant de 105.000 €, pour une durée de 84 mois, au taux d'intérêt annuel

* DIRE, JUGER ET CONSTATER que les biens et revenus de M. [H], M. [B] et M.

Par courrier du 18 août 2021, la société VAUGIRARD 999 a demandé à bénéficier de la période d'amortissement sur 5 ans à compter de la première année concernant son PGE.

Ces manquements sont dûment constatés par un procès-verbal d'huissier. Même si les parties se sont rapprochées, les travaux de finition n'ont pas été réalisés.

PROCEDURE Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice

dont distraction est requise au profit de Me Emmanuel LUDOT, Avocat aux offres de droit, Débouter l'office du tourisme de [Localité 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : REJETER toutes les demandes, fins et conclusions contraires de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI et de la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR. »

Mme [N] conteste sa révocation. C'est ainsi qu'est née la présente instance.