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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
la SASU LGA CONSTRUCTION demeurant chez Croix Rouge [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Maitre Sophie DEJEAN LES FAITS Le 07 février la société LGA CONSTRUCTION ouvre
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
* Le Marché initial signé était un marché à forfait, or dans ce cas aucun supplément n'est dû sans accord écrit préalable.
AFFAIRES COURANTES
69af873bcdc6046d471979be
16 janvier 2026
2023 000979 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME SILVESTRE AVOCAT AU BARREAU DE DAX DEFENDEUR(S) : 1/CAISSE
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
Cette rupture est abusive et a causé à la demanderesse de très nombreux préjudices.
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
En tout état de cause, cet arrêt n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque cette espèce porte sur un litige entre un particulier et un professionnel (un garagiste) tandis que le litige qui nous occupe
MARDI
69c30ae7cdc6046d47d26c78
27 janvier 2026
N°10001981586, * 72.010,88 € en principal, outre intérêts contractuels et de retard, à titre chirographaire, du chef du PGE N°10002189618, * 148,19 € en principal, outre intérêts au taux légal du chef
SALON D'HONNEUR
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
* CONDAMNER tout succombant, le cas échéant solidairement, à payer à la société ROURE AUTOMOBILES la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
AFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
ACCORDER les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil à la société BH PLOMBERIE pour s'acquitter de sa dette EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la CAISSE REGIONALE
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine, en demande : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Banque) fait valoir ses moyens et arguments dans
audience d'enrôlement
69b8f7e2cdc6046d47f0897f
6 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004669 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE JUGEMENT DU 06/10/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeb01cdc6046d478acbfa
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 000316 PROCEDURE : 2026/026 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PARTIES EN CAUSE
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37512cdc6046d47160aa6
7 avril 2025
Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE
69f319aecdc6046d4710dc84
29 avril 2026
Par exploit d'huissier en date du 10/03/2026, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Herault, Lozère a assigné SASU LUCAS PRO AGRICOLES
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08ecdcdc6046d47d2f17b
22 avril 2026
Restaurant Siège social : [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 939 633 194 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [Q] [M] Vu la communication de la cause
69b4c37dcdc6046d479a1b71
ELEONORE DECORATION FRANCE Commercialisation d'articles de décoration siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 423 210 665 Représentée par son cogérant : Monsieur [A] [K] Vu la communication de la cause
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
2023J03971 - 2501000007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3971 * Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 29/07/2026.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
17 avril 2026
MOUSTACHE la créance de la société NVD RACING à hauteur la somme de 15 576,40 euros HT (soit 18 691,68 € TTC) au titre des kilomètres supplémentaires parcourus avec le véhicule loué, En tout état de cause
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
En outre, cette appréciation répond aux obligations légales de contrôle et de conformité qui s'imposent à la banque.
69c1409bcdc6046d47a68df5
MOYENS DES PARTIES I – Moyens de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-France 1.
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