CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
L'article 1186 du même code dispose que « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
[M] considère que cette pratique lui a causé un préjudice commercial important.
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 7 mars 2023, au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; En tout état de cause
69e77b4ccdc6046d47042d8e
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €,
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA LES MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €, Immatriculée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df53fccdc6046d474d0ead
14 avril 2026
En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
L'arrêt de la Cour de cassation commerciale n° 22-10.521 du 11 octobre 2023 précise qu'une telle clause entre professionnels est parfaitement valable.
Trib. de Commerce
6a0b204bcdc6046d47150767
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 avril 2019 La cause a
6a0b2060cdc6046d47150926
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 12 avril 2019 La cause a
Référé
69f33425cdc6046d47131c96
24 avril 2026
CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SARL ELECTRICITE CLIMATISATION RESEAU RHONALPIN (ECCR) à payer, en deniers ou quittances valables
69a75f4ecdc6046d476a8e6a
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 avril 2017 La cause
69a75ff2cdc6046d476a9ad0
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 décembre 2018 La cause
69a76040cdc6046d476aa0f2
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 avril 2019 La cause
69a7656ecdc6046d476b0323
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 août 2022 La cause
69cc6439cdc6046d47ace09a
Constatons que la SCCV LE CHESNAY [Adresse 2] n'a pas constitué d'avocat, Nous déclarons compétent territorialement, Condamnons la SCCV LE CHESNAY [Adresse 2] à payer, en deniers ou quittances valables
69cc6454cdc6046d47ace244
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Nous déclarons compétent territorialement, Condamnons la SCI LE CLOS DU MOULIN à payer, en deniers ou quittances valables, à la
69ce2d1bcdc6046d47d66abd
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 janvier 2021 La cause
69c1c067cdc6046d47b437fa
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 27 septembre 2018 La cause
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.
Page 34 sur 77