ressort ; * Sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions

Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ce dernier a procédé au remplacement de la distribution avant la vente. Lors de cette opération une vis a été insuffisamment serrée.

La date de mise à disposition a été ensuite reportée au 13 mai 2026.

La société SOLBERVAL ne justifie pas d'un contrat de travail avec Monsieur [E] [H] et ce dernier ne prétend pas en avoir un.

Il convient de réserver les dépens en disant qu'il y a lieu pour la SAS SNEG de les avancer, y compris les frais d'expertise.

, tous deux domiciliés en Haute-Savoie, la juridiction territorialement compétente est le Tribunal de commerce d'Annecy, dans le ressort duquel se situent de domicile des assurés.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Cette compétence est exclusive pour les litiges relevant du contrat de travail.

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Ce dernier a fait droit à P&B et fait injonction de payer la somme de 7.647,32 € en principal. Degis a formé opposition.

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Le greffe a sans délai convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s), l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il dépend et les

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.