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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f548adcdc6046d4746a633

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

services réalisés du 1 er trimestre 2023 au 4 ème trimestre 2025, avec intérêts égaux au taux légal en vigueur majoré de 6 points à compter de la sommation de payer du 8 octobre 2025; * Condamner la

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de 63 452,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 15/02/2023 et ce, jusqu'à parfait règlement, que la même soit condamnée au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, outre

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8e5b4cdc6046d4724b786

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[G] à payer à la société [F] MATTERS : * la somme de 10 800 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024 et jusqu'à parfait paiement ; * des pénalités de retard égales au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded95acdc6046d474248c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il conviendra en conséquence de condamner la société Pro services à payer à la société Loxam la somme de 14 060,56 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter de la date d'échéance des factures

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à titre provisionnel BCV à payer à [R] [V] la somme de 1 364,88 € TTC au titre de loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CONDAMNER la société CSF à verser la somme de 50.000 euros à la société BTMR à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER la société SELIMA à payer la somme de 20.000 euros à la société

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et jusqu'à parfait paiement ; Condamner Mme [X], née [Y] en sa qualité de caution solidaire de [Localité 3] du prêt n°08794671, à payer la somme de 16 930,80 €, outre intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4efa2cdc6046d479d695b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX à payer à la société MILLET RAIL la somme de 227.533,46 € majorée des intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 9 mai 2023 pour les 10 premières factures

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TCOM

CHAMBRE 10

69deceb1cdc6046d4741a18b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il conviendra en conséquence de condamner M. [E] à payer la somme de 155 973,21 euros en principal au titre de son engagement de caution. 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le Tribunal condamnera donc la société BBC BAT à payer à la société DUMAS la somme de 15 000 €, augmentée des intérêts au triple du taux légal à compter 9 avril 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e382bfcdc6046d47aeef94

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-9 et suivants du Code de commerce, montant à parfaire au jour où la juridiction statuera Condamner la société BOULANGERIE LE FESTIVAL à payer à la société MINOTERIE FOREST la somme de 15.366,44 euros

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TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la société [H] [U] à payer à la société FRAISE la somme de 10.228,80 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2025 jusqu'à parfait paiement, CONDAMNER la société [H]

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la société ILE DE FRANCE MANUTENTION à payer à la société UNYMAT MATERIAUX la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; De condamner, la société

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

à payer à la banque CIC EST la somme de 275.581,34 euros.

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TCOM

Chambre 6

F00364 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69a223e7cdc6046d47fa3c74

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop la somme de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter

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TCOM

Chambre 1

69e61501cdc6046d47e48d14

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

payer à la Société [Z] la somme de 2.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [O] [U], anciennement dénommée NWK TRANSPORT, à payer à la Société [Z] la somme

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TCOM

5 ème chambre B

69dc9215cdc6046d470e9acd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de 3 456,53 euros T.T.C., avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE CENTRE la somme de 120 euros au titre de l'indemnité

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TCOM

Contentieux Général

69db4719cdc6046d47f576a6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ladite somme, outre les intérêts au taux légal, ainsi que les dépens.

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TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] en sa qualité de caution solidaire à payer à TOYOTA la somme en principal de 13 966,73 €, assortie des intérêts aux taux légal, à compter du 29 janvier 2021, date de la mise en demeure, avec anatocisme

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TCOM

CHAMBRE 04

69debf07cdc6046d47408036

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à hauteur de 15 % du principal, Etant précisé que les sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2024, * Condamner la société CK RENOV à payer à la

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