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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad03cdc6046d47d5f988
22 avril 2026
gestion administrative et le suivi de ses charges externes, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [F], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers
PROCEDURE COLLECTIVE
69baede7cdc6046d471de698
29 janvier 2025
, et comportant notamment les modalités suivantes en ce qui concerne l'apurement du passif : Remboursement de la créance superprivilégiée à l'arrêté du plan ; Remboursement des créances inférieures à
6a0bd570cdc6046d4724b2fd
7 mai 2026
Trib. de Commerce
69f08b7bcdc6046d47d2abd2
24 avril 2026
privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera, s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances
69b43948cdc6046d478c1db9
4 juillet 2025
audience ordinaire
69fc8cc1cdc6046d47ec0b31
5 mai 2026
l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
de la société [I] à la somme de 219.000 € au passif de la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA au titre des créances antérieures privilégiées ; * FIXER la créance de la société [I] à la somme de 28.277,49
Chambre 06
69f49efdcdc6046d47352f09
1 juillet 2025
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69d0fcdc6046d47561d69
9 octobre 2025
Attendu que par jugement du 20 juin 2024, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6af59cdc6046d47f3e4f0
21 janvier 2026
dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire.
69e301cccdc6046d47a5560e
14 avril 2026
avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance
69fdc5dccdc6046d470911a8
69f7e0bfcdc6046d47804f63
21 avril 2026
date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission
CHAMBRE 09
69e37d38cdc6046d47ae8f2d
17 avril 2026
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
69e37e40cdc6046d47aea016
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 37.636,07 €, soit 7,42% du passif objet du plan.
Chambre 7
69bd738acdc6046d4758294e
; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL AZUR SANTE PLUS ont été les suivantes : 31 créanciers représentant 5 % du passif échu ont accepté
CHAMBRE 07
J00658 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS SMART'COM
69df35d0cdc6046d4749d7ff
J00663 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL KARIBBEAN TRUCK
69df37f9cdc6046d474a01fb
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
J00660 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BEAUTY FULL
69df3b3acdc6046d474a40cd
La débitrice, le créancier poursuivant ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.
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