La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION ne conclut pas et s'en rapporte à la décision du tribunal.

A titre liminaire, elle soutient que, seul le Tribunal de commerce de RENNES est compétent en s'appuyant sur l'article 15 du contrat cadre conclu entre les parties.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ; * RAPPELER que la décision

Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

Le Tribunal de Commerce de Poitiers est donc compétent pour statuer. La demande est recevable.

En l'espèce : La société NUTRAVERIS et la société ANATURE LTD sont commerciales à raison de leur forme, La clause de compétence territoriale est mentionnée à la page n°7 du contrat d'abonnement ; elle

DISCUSSION Sur la compétence du Tribunal de commerce de Rennes L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues, Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision

L'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ».

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Ce dernier est donc appelé à statuer du seul chef de sa compétence, et ne seront repris par conséquent que les parties des conclusions afférentes à la compétence, et non les entiers dispositifs qui concluent

Décision contradictoire et en premier ressort.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 2 juin 2025 pour une décision à intervenir le 22 septembre 2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F02059 Affaire : SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL c/ SASU SBM ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M.

société [D] [N] [Y] à restituer la somme de 200 000 euros qui devra être versée sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du HAVRE, dans les 48 heures du prononcé de la décision

Attendu qu'en application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

2024 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

En effet, cet article dispose que : « Le tribunal est compétent (?)