ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date

JUGEMENT Par assignation en date du 23 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01014, la société [O] SAS, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de Monsieur [D] [Q] [K] [M] *

PAR JUGEMENT en date du 8 avril 2026, le Tribunal de Commerce de ANTIBES a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements de la SAS PROMOGEN en date du 24 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire

Par jugement en date du 01/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL NEW LINE [Adresse 1] SIREN : 484 546 999 Ont été désignés

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

audience, [L] D'ICI (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [F], [R] [H], entendu, expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant que les 3 salariés de la société ont été licenciés

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 01/06/2022, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [L]

La formation, le conseil à tout membre du réseau de distribution de la société ou à tout licencié des marques de la société. avec siège social [Adresse 4]. ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience

Attendu que la société débitrice a une masse salariale très importante et qu'il va être nécessaire de procéder rapidement à 5 licenciements.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 21/07/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions

Le même jour, la société COCOON'ESSENCE a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet afin de financer un site internet contre le paiement de 48 loyers mensuels de 320 € HT.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le montant sanctionnable à retenir est de 194.414,34 euros après exclusion du passif inhérent au licenciement des salariés.

Par assignation en date du 1 er Août 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KORPORATE [Adresse 2].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

La licéité du contrat ne relève pas de la compétence du juge des référés mais du juge du fond.

Une confirmation de livraison a été signée à la même date.

Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a maintenu la période d'observation et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 15/04/2025 afin qu'il soit statué

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.