Le contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception : a) En cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution, par le Locataire

N° de Minute 2025L00030 N° de Rôle : 2024L04124 Affaires jointes : 2024L04086 2024L02323 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 8 Janvier 2025

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[V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS SMART'COM [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 883563777 - 2020 B 2247 Représentant légal : [U] [F] Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006872 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : M., [U], [Z], [Adresse 1] Me Benjamin EQUIN

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824

redressement judiciaire à l'égard de : AXTER 87 MATERIAUX [Adresse 1] Activité : L'achat et la vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipements

[Date naissance 1] à Saint-Nazaire (44), FRANCE, et M., [V], [B], né le, [Date naissance 2] à Strasbourg (67), France, exerçant une activité de négoce, vente, fourniture de menuiseries, cuisines, équipements

date du 19/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL OUTLET LITERIE TML [Adresse 1] Activité : Toutes activités d'achat et de vente, par tous moyens, en gros, semi gros et détail de biens et d'équipement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [R] PLUS (SARL)

2024J17001 - 2602300010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

*1DE/06/48/25/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025085073 P.C. : P202504133

La société HAM ENERGIE exerce une activité de travaux d'installation électrique ainsi que des activités accessoires de maçonnerie et d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules légers, carrosserie générale, dépannage et remorquage de véhicules légers, le commerce de détail d'équipements

ET - KASMI AUTO SAS, [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante.

RG n°: 2026R00473 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE exerçant sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [X] [Y] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU BON TIRAGE [Adresse 3] - MARTINIQUE non

IBS a adressé à SPW, en juillet 2023, le grand livre des comptes tiers ouverts au nom de SPW, faisant apparaître une créance de SPW d'un montant de 288 565,07 €.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2026F00012 PARTIE(S) EN DEMANDE LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

Il est à noter la bonne foi dans l'exécution du contrat par la société TMF qui n'a facturé que 438 m2 au lieu des 450 évalués lors du devis contractualisé.