Le 21 décembre 2021, Monsieur [K] [X] a cédé ses parts sociales et a démissionné de sa fonction de président au profit de Monsieur [U] [C].

et aux parties, censé démontrer qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, Attendu que la société, [Localité 1] se réfère à ses comptes sociaux, clôturés au 31 août 2024, présentant

La mésentente des associés de DB DIGITAL CONSULTING paralyse le fonctionnement de la société. MOTIF DE LA DECISION Sur ce, le tribunal.

[O] [Q], entrepreneur individuel – RNE de Limoges n°[Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], fonction à laquelle elle a été nommée par jugement du Tribunal des Activités Economiques

commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

En effet, la société ne dispose plus d'aucune trésorerie et la banque a bloqué les comptes de la société.

de la société en octobre 2024, que depuis mai 2025, l'entreprise rencontre des difficultés, que cette période de transition s'est accompagnée d'une baisse significative d'activité affectant directement

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

La société [M] (SARL) ne dispose donc pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liqui dation judiciaire

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS UTS 69 a son siège social sis, [Adresse 1] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de LYON.

[R] [A], [Adresse 1] (RCS [Localité 1] A 423 185 081), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], présent assisté de Mme [O] [F], assistante sociale au CASP (Centre Action Sociale Protestant), [Adresse

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire