AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31813cdc6046d4710b82a
23 avril 2026
23 avril 2026
Maître [J] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
Source officiellePage 34 sur 180
Trib. de Commerce
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Thierry CONTI, Juges Délibérée par les mêmes Juges.
Source officielle