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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31813cdc6046d4710b82a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Maître [J] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6500ecdc6046d4750446d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Thierry CONTI, Juges Délibérée par les mêmes Juges.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d2c5c1cdc6046d473c4a7c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

RG 2025007897 24/03/2025 Sur requête en omission de statuer en date du 12 décembre 2024, déposée par la SAS L'ECUYER NORMAND, aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f795cbcdc6046d477ae523

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PARTIE EN DEMANDE : ERPEC SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître FORT Myriam, avocate au Barreau Toulouse - [Adresse 2] Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 3] SAINT-DENIS

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Octobre 2019, la Société AG INVEST a cédé 90 actions sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit de Monsieur [K] [Q] ; Ces 90 actions étaient cédées moyennant le prix convenu

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES : JUGER les demandes formées par la SA UGITECH à l'encontre de la SARLU [L] irrecevables comme prescrites, JUGER les demandes de la SA UGITECH formées à l'encontre de

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TCOM

chambre C2

69e55db5cdc6046d47d7290b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ce Tribunal le 02/10/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL LE RELAIS du CHATEAU BOISNIARD - [Adresse 1] Activité : Hôtellerie et restauration, soins de beauté, Spa, remise en forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Localité 2]; * MUTUALEASE CM CIC LEASING SOLUTION, [Adresse 3] à [Localité 3]; * CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE CENTRE LOIRE, [Adresse 4] à [Localité 4] ; * APRR, [Adresse 5] à [Localité 5] ; * COFACE FOR

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe54dcdc6046d47a06ffd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SAS ALPS CHEMINEES et la SA AXA FRANCE IARD n'ont néanmoins pas constituer avocat. En l'état du contenu de l'assignation et des procès-verbaux ci-dessus, la saisine du tribunal est régulière.

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TCOM

Chambre 06

69f3adb1cdc6046d47220cda

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La demande formulée par les sociétés requérantes est recevable tant sur la forme que sur le fond ; M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalie apparente, l'exactitude des informations contenues dans la fiche.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La DIRE ET JUGER recevable car intervenue dans les formes et délai prévus par la loi. En conséquence, DIRE ET JUGER l'opposition bien fondée.

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TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'exception d'incompétence La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c49494cdc6046d47fa01e7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DISCUSSION L'opposition est régulière en la forme, ce qui n'est pas contesté. Elle est par conséquent déclarée recevable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19d5dcdc6046d47ec7da2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A l'audience publique du 14 mars 2025, la CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE a maintenu l'intégralité des demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

constatée par le centre de tri a engendré un déclassement des bennes et une surfacturation liée au traitement spécial de ce type de déchets, chaque benne devant être orientée pour la totalité de son contenu

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75556cdc6046d477286b7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il demande également que le prix net vendeur de 600 000 euros, séquestré par le notaire instrumentaire, soit transféré sur le compte du plan de continuation de M.

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TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration rapide sur place ou à emporter pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6].

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca7aa6cdc6046d47830b24

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA La demande contenue

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