présente instance, et de sa substitution aux droits et obligations de la société [Z] [W] SA, Mettre la société [Z] [W] hors de cause, Juger prématurées toutes réclamations, principales ou en garantie, formées

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu tout d'abord qu'il convient de déclarer recevable en la forme l'opposition formée par la société OPTIMASUN, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux

2025J06915 - 2610700004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

retrait sur 2021 du fait de la forte baisse du chiffre d'affaires et de la fin des subventions.

Le Tribunal condamnera également la société REA à procéder à l'enlèvement à ses frais du véhicule FORD TRANSIT CUSTOM initialement immatriculé 1 VNA 374, les deux obligations devant s'exécuter simultanément

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

condamner [T] à payer la somme de 1 206 382,18 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024 ; de condamner [T] à restituer les matériels objets des quatre contrats, à ses frais

Il produit les échanges de courriers et de mail, les factures des frais postaux et de frais d'intérim.

Philippe KARCHER, président de la formation, M.

2025 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SARL EGBI PERRIN Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me TAULEIGNE Evelyne Rappel des faits et procédure : La société SAMSE a formé

Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.

revu avec la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, En tout état de cause, Débouter la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ de sa demande de condamnation aux frais

ATTENDU que la partie qui succombe supportera les entiers frais et dépens.

DECO PEINT recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de Monsieur [L] [A] (ETS [A]), entrepreneur individuel, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale

Le 25 novembre 2022, la société ETABLISSEMENTS [B] a formé opposition.

Adresse 5] Représentant légal : GROUPE STERNE, Président, [Adresse 6] comparant par Me Sophie DENASSIEU [Adresse 7] et par Me Marielle LORCY [Adresse 8] SAS BRINK'S EVOLUTION [Adresse 9] (Intervenant forcé

IH CACHAN a formé opposition à cette ordonnance le 22 janvier 2025.

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 3 novembre 2025, la SARL [Z] a formé opposition à cette ordonnance.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[S], [O] [T], Gérant, [Adresse 5] Représenté par Me Melissa HAS, [Adresse 6] (toque GIB) FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de M. [J] [G] [N], commis assermenté.