TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00554 / 2023J00154 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 16 août 2023 et réclame le paiement de : * 23 loyers mensuels impayes * 21,60 € par loyer impayé (frais) 3.570,75 € Déchéance du terme (20 loyers

Une créance très importante, déclarée par l'ex-épouse de Mme [J], demeure contestée : elle a été fixée par décision du JAF de VANNES durant l'été 2023 (dans le cadre du partage judiciaire après divorce

Jean-Yves PAPE, Juge, Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge, Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

La lettre de mise en demeure avec AR en date du 14 octobre 2022 adressée par la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE à monsieur [K] [W] [G], est restée sans réponse. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

en demeure du 24 avril 2024 de la SOCIETE GENERALE à Monsieur [W] [E] [J] ; * La mise en demeure du 11 août 2025 de la SOCIETE GENERALE à Monsieur [W] [E] [J] ; * Le décompte actualisé au 8 octobre

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. [X] MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES a mis en demeure la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA de régulariser le fonctionnement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00705 / 2022J00180 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

La créance invoquée, qui s'élève à 23 186,12 € dont 8 853,12 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

en demeure du 10 décembre 2025.

a) Huit (8) jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée tout ou en partie sans effet, exigeant qu'il soit mis fin à l'inexécution par le

Mike EL BAZ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a de nouveau mis en demeure la société SAM TRANSPORT d'avoir à lui régler lesdites sommes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F679 Procédure 2024RJ1069 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRANA [Adresse 1] Date

La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable.

N° B 431 667 732 (2000B01643) Attendu qu'une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 3 décembre 2024 par l'Administrateur