reserves, s'élève à 1.534.336,00 euros, dont 528.679,39 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 octobre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 20.75.405,00 euros et les pertes

évalué et sous toutes reserves, s'élève à 868.528,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.344.557,00 euros et les pertes

Les derniers comptes annuels de la société déposées au greffe au titre de l'exercice 2021 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du

Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent, respectivement: « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. / Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Attendu que

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. » L'article 31

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le fonds de commerce a été cédé. Le débiteur a cessé son activité le 17 février 2023 date de la cession du fonds de commerce.

Pour ces raisons, cette clause est manifestement inapplicable et le Tribunal de commerce de Bobigny est par conséquent compétent pour statuer sur ce litige.

Il prétend également que cette absence d'information précontractuelle sur la garantie OSEO consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions différentes.

Mme [D] [K], propriétaire de la totalité des actions, en a été nommée présidente par les statuts signés le 2 mai 2019.

Il est parfaitement inutile d'être propriétaire d'une machine agricole qui ne peut arracher correctement le lin.

La procédure est revenue à l'audience du 12 janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Pour la société TRAMA VERDE : * Sur la demande de sursis à statuer : Au visa des articles 377 et 378 du code de procédure civile, le tribunal peut surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

[D] de leur demande de sursis à statuer ; Sur le fond du litige, * Condamner Metisys et M.

Comparante par Maître Xavier PERES, avocat au Barreau d'AMIENS, membre de l'AARPI TRUST AVOCATS. Demeurant [Adresse 2].

particulier, pour une courte durée, de sorte que le statut des baux commerciaux ne leur soit pas applicable ; Qu'en conséquence, un bail dérogatoire conclu entre deux commerçants, ce qui est le cas,

Le tribunal ne peut déterminer si cette facture concerne des frais de remise en état du véhicule, [Immatriculation 2].

Ayant son siège social situé :, [Adresse 2], [Localité 2] Prise en son établissement situé :, [Adresse 3] Représentée par Me Adeline LAVAULT ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER