Le 15 novembre 2022, la société NCM sollicite la preuve du règlement effectif des travaux.

Le 11 janvier 2024, MONSIEUR [D] est convoqué à l'assemblée générale ordinaire prévue le 8 février 2024.

Les modalités de paiement prévues en 3 versements de 500 € chacun n'ont pas été respectées par [H].

Aucune preuve n'est également apportée d'une insertion sur un support digital.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Selon l'article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au-delà, il est prévu une croissance annuelle de 5% pendant toute la période du plan.

Dirigeant : Monsieur [U] [X] [Y] Comparution : Monsieur [U] [X] [Y], en personne, et assisté de Maître CROZE Charles, avocat au sein du cabinet AVOCANCE à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier

prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges

: 2025 009419 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

du plan présenté : * le plan est très progressif et s'élève à 2 % sur les 2 premières années contre 5 % ; * l'exploitation reste déficitaire jusqu'en 2028 ; * il n'y a pas d'apports en capitaux de prévu

En outre, il devait supporter une charge mensuelle de remboursement d'emprunt de 2 612 € et avait 6 400 € de revenus mensuels avec trois enfants à charge.

Elle fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat et sa résolution, la preuve par l'écrit, ses dispositions générales.

Il s'ensuit que Madame [U] [S] [V] ne rapporte pas la preuve d'un manquement du professionnel aux obligations prévues par l'article L.221-9 du Code de la Consommation.

La société P.P.D. n'apporte pas la preuve de l'existence d'un accord modifiant les conditions prévues au devis n° 2022/2634 et de nature à justifier un paiement partiel de cette prestation.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.

Elle s'appuie sur l'article L622-28 du code de commerce pour indiquer qu'en cas de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l'égard des cautions est prévue durant la période d'observation

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Un certain nombre de décisions ont cependant été prises par madame [N] [V], notamment le changement de siège et de forme sociale, et la modification des statuts.

Rien ne prouve que ce document soit un faux.