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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e0212dcdc6046d4762ef3a
22 octobre 2025
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS [A] [G] INNOVATION nous demande de : Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46d45cdc6046d47f71878
17 octobre 2025
Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
Les parties ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 22 janvier 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb293ecdc6046d4791cf30
8 juillet 2025
Attendu que l'exploitation a été reprise en 2018 mais qu'elle n'a pu bénéficier des aides de la politique agricole commune lors de sa première année d'installation.
Trib. de Commerce
69cd3ac1cdc6046d47bf7fe1
3 avril 2025
Or, il s'est avéré que la société Belambra Club a cessé de procéder au règlement régulier de ses factures, avant que les relations commerciales ne prennent fin.
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Dans les contrats d'assurance de dommages, et notamment au titre des polices d'assurance multirisques professionnels, les clauses relatives au règlement des litiges prévoient le recours à une procédure
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l'espèce, il y a lieu de constater qu'une procédure en règlement des loyers a été introduite au fond par la société
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
du droit du change qui déroge au droit commun des contrats ; le droit cambiaire est moins protecteur que le droit commun des contrats, la Cour de Cassation a notamment déclaré que le défaut d'information
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s'appliqueront.
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
des créanciers de la procédure collective.
69c3cf87cdc6046d47e5bf32
9 avril 2025
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure
chambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2024, POUEY a assigné FRUTAS Y VERDURAS en application des dispositions règlement (UE) 2020-1784 du Parlement européen et du Conseil et dans ses conclusions
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebd4ccdc6046d477303c5
20 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 février 2018, la société COUVERTURE 44 a mis en demeure la société [Z] CONSTRUCTION d'avoir à procéder au règlement des sommes que celle-ci
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
A cette audience, un calendrier de procédure a été fixé.
R E F E R E
69bfc8a2cdc6046d478877ae
9 janvier 2026
PROCÉDURE : Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, – Déclarer opposable
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
En application des règles de procédure, les frais d'expertise seront avancés par la SAS IMESSCLAT, demanderesse à l'instance.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et supportés par la société [Adresse 5] qui succombe au principal.
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