17 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

A titre principal, elle demande l'annulation des deux décisions suivantes : * Annulation de la décision de l'assemblée générale de la société V2A du 23 décembre 2021 portant sur la modification des statuts

Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il

Sur les délais de paiement Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, Monsieur [V] sollicite du Tribunal de lui octroyer un échelonnement de la dette sur 24 mois à compter de la signification de la décision

en demeure du 10 juillet 2023 ; En tout état de cause * Condamner [Localité 1] SP à payer à 2M [M] la somme de 5 000 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de la décision

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE, demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive relative à la rétractation de l'ordonnance n° 2025011184 et n° de minute 2025012693 rendue par le Président du Tribunal de Bobigny

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

DÉBITEUR SARL [S] [Y], [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS de [Localité 2] : 422668103 / N° de Gestion : 2011 B 2982 Représentant Légal : Mme [L] [J] [Adresse 2] Assisté de Me Jérôme GENEVET, [Adresse 3] Décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M.

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

A l'issue de l'audience du 4 février 2025, Engie ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

[U] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 30/04/2025.

Aux termes de ses réquisitions écrites, le Ministère Public avait requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Hervé DUMOUCEL, Juge-Commissaire, Monsieur le Procureur a été régulièrement avisé, L'affaire a été mise en délibéré, DISCUSSION DECISION La période d'observation s'est déroulée sur 18 mois ; L'entreprise

Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision