Le 19 octobre 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris rend une ordonnance autorisant la société LEADER ECHAFAUDAGES à pratiquer une saisie conservatoire d'un montant de 81 678,19 euros

contractuelles de l'obligation de résultat pesant sur la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et en tant que telles rappelées expressément dans le certificat du 15 octobre 2015 : « La présente mission rend

Cadastre 1], est parfaite CONDAMNER la SAS METIN.Y à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société SERM, le prix de 400.150 € augmentée des intérêts au taux

Cette cause déterminée rend impossible l'application des causes d'exclusions prévues à l'article 1733 du code civil.

Condamner la société MC PIZZA FLAG à verser à la société KIS les intérêts de retard à valoir sur la somme de 36 264,00 € égal à 3 fois le taux d'intérêt légal et ce à compter de la mise en demeure du 1

incluant la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des loyers déclarés dans le cadre du redressement judiciaire sauf à parfaire à la date où le tribunal rendra sa décision, outre intérêt au taux

société CGI FINANCE à compter que 13 août 2023 * CONDAMNER la société CGI FINANCE à rembourser à la SELARL [Y] [G] la somme de 16.4040,75 € correspondant aux loyers versés assortis des intérêts au taux

l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 40.957,60 euros au titre de son engagement de caution dans le cadre de deux contrats de défiscalisation, n°339380 et n°339379 avec intérêts au taux

SARL AXXEXPRESS, à payer au Fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, la somme de 7 603,44 €, outre intérêts au taux

, DEBOUTER la société ALTAIR de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société ALTAIR à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.730,32 €, outre les intérêts au taux appliqué par la

des factures impayées produites ou à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée, avec intérêts de retard conventionnel correspondant à trois fois le taux

Le 26 septembre 2024, après des demandes amiables restées vaines, la société LABEL IMMO a mis en demeure la société THE PRODUCT OF [Localité 1].

Ses mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.

Cette seconde mise en demeure reste sans effet.

Certaines factures correspondant à ces prestations sont restées impayées malgré les relances et mise en demeure. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

de crédit ; * ° Historique du compte * ° Décompte de créance ; * La lettre de mise en demeure ; * ° Cession de créance ; * Extrait K BIS ; DJ ALIMENTATION n'a jamais contesté la créance, est restée

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

Elle rapporte également qu'elle a émis 54 factures, correspondant aux chantiers dont elle donne la liste, couvrant la période de septembre 2023 à septembre 2024 et restées impayées à ce jour par [S], pour

DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION expose que ENERGY DE FRANCE a cessé de régler ses factures depuis mai 2024, et reste lui devoir la somme de 58 694,42 €, en dépit de 2 mises en demeure, et l'envoi des

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la somme de 250 000 €, avec intérêts au taux