L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.

l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2023 ; ATTENDU que la procédure de redressement devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel

nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit ; Rappelle au cessionnaire que le prix de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend hors charges augmentatives, taxes

Suite à l'acquisition, la société ARMEMENT LE COUCOU a confié d'importants travaux d'entretien et d'adaptation à la société BME.MARINE pour un montant de 11.937,78 euros hors taxes.

de taxi, M.

; Déboute la société [I] BIOTECH de ses demandes reconventionnelles ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [I] BIOTECH aux dépens toutes taxes

Il n'existe aucun emprunt bancaire pouvant relever des dispositions de cet article. 8) Engagements du cessionnaire Charges Toutes les taxes et charges diverses seront à la charge des repreneurs à compter

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de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

96 000 euros hors taxes soit TTC 115 200 euros pour le local au [Adresse 4].

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[D] [P], ayant pour activité la bijouterie, souscrit auprès de la SAS ATLANCE FRANCE, ci-après « AF », ayant pour activité la location d'équipements professionnels, un contrat de location portant le n°

Et : Madame [T] [Z], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], épouse de Monsieur [V] [Y], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], sans profession. ; Représentées par Maître Emmanuelle

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS [Localité 1], présidée par Monsieur [G] [F], est spécialisée dans la conception, l'édition et la commercialisation auprès des professionnels

* 7.612,74 € au titre du prêt professionnel n°09012544 du 16 octobre 2020, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 9,07% à compter du 4 février 2025.

La société SLM exerce une activité de fourniture et d'installation de systèmes de vidéosurveillance auprès de professionnels de la grande distribution.

paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 14 380,75 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes