TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00917 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 20 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02295 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [U] [N] DEMANDERESSE CAISSE

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En conséquence, le tribunal la dira recevable. 2.

[O] à régler chacun à la SAS [L] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SASU MODE ECO et M.

du Code de procédure civile : ENTRE - CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEFEBVRE Laurent -[Adresse 2] - Plaidant -ET - Monsieur [Q] [M] [Adresse 3]

Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis

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Copie exécutoire : LEGRAND DE GRANVILLIERS Victoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

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Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

ZOTTA -, [Adresse 2] ЕТ - la société FREDERIC RISPOLI EURL, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [S], [Z] -, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du

COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - CEYZE RESTAURATION [Adresse 1] représentée par Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) Défendeurs - OETAM DISTRIBUTEUR [Adresse 2]

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