Adresse : [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe, le but et les

Adresse : [Adresse 3] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe,

Adresse : [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer

MOTIFS de la DECISION : Il appert des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités, prévues par le projet de plan de sauvegarde

Adresse : [Adresse 4] téléphone : [XXXXXXXX01] courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe, le but et les

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

Il fait valoir qu'à la date du redressement judiciaire, seule la créance AUTO BILAN FRANCE était véritablement exigible.

de la 2 ème Chambre, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Didier GOY, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; * ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS MOULINS

issue négociée à leur litige ; que la société, [Q] a proposé de s'acquitter du principal de 9.905,32 € outre la somme de 700 € au titre des frais, soit 10.605,32 € en plusieurs échéances selon les modalités

de son plan de redressement » Au lieu de « ATTENDU que Maître OLIVARES Romain, Avocat au Barreau de PARIS, pour et au nom de la SARL SICIE FORMATION, comparait à l'audience et maintient les modalités

Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Le 09 décembre 2019, le tribunal de Commerce de Libourne prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société le MOULIN BILLAUDAIS.

Demandeur (s) : Me, [S], [Y] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CBC SAS, [Adresse 1] Représentant (s) : Me, [T], [E] -AVOCAT Défendeur (s) : SCI DE L'EAU A MON MOULIN (SC), [Adresse

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 04 Avril 2025 N° RG : 2025P00571 SARL AU MOULIN ROSE [Adresse 1]