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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e484f3cdc6046d47c4b2a2
7 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
69e49c43cdc6046d47c63fac
69e49d6fcdc6046d47c655df
7 juillet 2025
69e49df2cdc6046d47c65de4
69e4bce1cdc6046d47c87207
69e4bd1acdc6046d47c8757f
69e4bdd8cdc6046d47c8816f
6 octobre 2025
69e4c59dcdc6046d47c904ae
69e4c5eacdc6046d47c9098b
69e4e9f8cdc6046d47cb7c4e
5 janvier 2026
69e51ce6cdc6046d47d2831e
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e733facdc6046d47fd95f9
16 avril 2026
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69e73436cdc6046d47fd9acc
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et
CHAMBRE DU CONSEIL
69b84eb8cdc6046d47e39294
16 janvier 2025
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOMECOCOON63 (SAS) - 5, Rue Gustave Eiffel - 63800 Cournond'Auvergne, ayant pour activité la vente de mobilier et de décoration
69b8c6efcdc6046d47ec6b8c
9 octobre 2025
de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations
EKIP
69b902a8cdc6046d47f14c31
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
EGIDE
69b9040acdc6046d47f16987
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9698cdc6046d47705c59
8 juillet 2025
L'article 384 du Code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ».
69beb016cdc6046d47721846
19 janvier 2026
L'article 384 du Code de procédure civile dispose « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01825cdc6046d478ddf3c
16 octobre 2025
cours de la procédure ont permis de constater l'existence d'un actif immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], le siège de la société, Attendu qu'il sollicite de ne plus faire application des dérogations
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