la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts.

Gilles DOUSPIS Assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 1 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par : Président

Gilles DOUSPIS Assisté de Me Dominique DA Greffier, DEBATS Audience publique du 1 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par : Président

Christian LAPLANE Assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par

redressement judiciaire à l'égard de : STE AJ (SAS) Exerçant une activité de : Hôtellerie, glacier, location de locaux, matériels et engins de loisir, conseil divers et suivi des chantiers dans le domaine

et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la

[W] la somme de 43 628,77 € à titre de dommages et intérêts. Condamner M. [K] à payer à M.

et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la

Sur les dommages et intérêts pour réticence abusive et préjudice moral L'article 1240 du code civil dispose que : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

[Adresse 1] Représentant (s) : * Monsieur [F] [O] Défendeur (s) : GARAGE CARROSSERIE BEAU-LIED SARL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant (s) : * Monsieur [L] [R] Président : Greffier : Monsieur Dominique

ORGANIC ALLIANCE, un acteur historique de la distribution de fruits et légumes, fruits secs et produits frais bio, né du regroupement en 2016 de deux acteurs historiques du bio, experts dans leurs domaines

restituer le prix de la vente, soit 60 000 euros TTC à la société BP INFO qui procédera à la restitution du bien ; Condamner la société SYLINK TECHNOLOGIE à régler à la société BPINFO, à titre de dommages

Elle évoque donc l'inexécution par l'EURL Protop 974 de son obligation contractuelle et rappelle que, conformément à l'article 12231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

définitivement la somme de 100 000 euros ; * ni qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra soit d'une indemnité transactionnelle soit de dommages

intérêts moratoires à compter de la date d'introduction de l'instance : * 2.571,46 € au titre des frais de réparation exposés pour remédier aux défaut affectant le véhicule, * 5.000 € à titre de dommages

Elle considère infondée la demande de dommages-intérêts au titre d'une prétendue résistance abusive.

Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir à la charge de la SAS OSPA-2 ; CONDAMNER la SAS OSPA-2 à payer à la Sàrl [B] [C] la somme de 2.000 euros à titre de dommages

et intérêts pour remboursement anticipé, la somme de 1.312,49€ (soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour non respect de l'engagement d'achat exclusif, la somme de 1.120,00€ à titre de clause

Christian LAPLANE Assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par