Elle fait valoir que les bons d'intervention n'ont fait l'objet d'aucune contestation, que le dernier, signé par le gérant de la SARL MOTO FAST à l'époque des faits, récapitule la totalité des heures passées

Fedorax, n'a fait valoir aucun moyen de droit.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 2 octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.

Sur la demande de délais de paiement, * Cette demande ne saurait être accueillie, faute d'avoir été accompagnée d'une quelconque proposition de règlement amiable.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [J], de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés) C/ La société GARAGE 2LUXE S.A.S.

RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne

Le 6 juillet 2021 par lettre en RAR, la banque a informé la société qu'elle mettait fin au crédit dans un délai de 60 jours.

[E] [A] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal CLEDIERE JUGES Monsieur Jean-Paul CHEVET Monsieur Benoît ETIENNE

Elle l'informait aussi que faute de règlement de cette somme dans un délai de 8 jours, la déchéance du contrat sera prononcée à ses torts et qu'elle devra lui verser la somme de 16 782,18 € correspondant

- Juges : Pierre CASASNOVAS – Didier DELPY Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX en date du 30

et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre PROCUREUR : Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric FEVRE Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du

AGENCE JR fait état de difficultés financières ayant réalisée des pertes en 2023 et en 2024 et, le dernier relevé du compte bancaire disponible fait état d'un découvert d'environ 13 000 €.

et du délibéré : Président Juges: Jean-Pierre PROCUREUR Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric FEVRE Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 07/07 /20 25

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony SCARFOGLIERO Avocat à la SELARL SVMH AVOCATS, (ST ETIENNE

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC pour ce qui concerne les organes de la procédure.

relais de la contestation et ce dans les délais imposés par la procédure.

Ils sont contenus dans les conclusions et pièces versées au débat et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.