Enfin pour garantir sa créance le SIE a fait inscrire le 17/07/2024 auprès du greffe un privilège à hauteur de 1 849 292,33 €, ce qui indique que celui-ci avait de fortes inquiétudes sur l'issue de ses

Le même jour, Monsieur [I] [Z] s'est porté caution solidaire du prêt à hauteur de 104 000 euros pour une durée de 108 mois.

duquel il pouvait s'engager à cette date » ; Attendu que Madame [M] [P] épouse [W] s'est portée caution solidaire pour une valeur totale de 126.500 euros, soit à hauteur de 42.000 euros le 28 janvier

Par acte à durée déterminée du même jour, Madame [K] [H], gérante de cette société, s'est engagée en qualité de caution solidaire au titre de ce prêt et au profit de la CCM [Localité 1] CENTRE à hauteur

* L'indemnité de résiliation conformément à la lettre de mission se justifie à hauteur de 862,50 € HT (25% de 3450 € HT).

Adresse 1], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL VERSUS, société d'Avocats au Barreau des Hauts

Il a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [K] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 054,58 €uros résultant du fonds de caisse non remis.

de 30 882 € et l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 109 077 €.

OPTION 2 : Abandon de 30 % de la créance et remboursement à hauteur de 70 % pour solde de tout compte en 9 annuités du solde du passif admis selon échéancier suivant : […] La première annuité interviendra

de 30% du montant de leur créance sur un an, Option 2: Règlement des créanciers à hauteur de 60% du montant de leur créance en 5 é chéances annuelles d'égal montant, Option 3: Règlement des créances

année : 5% 6 ème année : 10% 2 ème année : 5% 7 ème année : 10% 3 ème année : 10% 8 ème année : 10% 4 ème année : 10% 9 ème année : 15% 5 ème année : 10% 10 ème année : 15% * Option B : Règlement à hauteur

La trésorerie étant fragile, il a été proposé une progressivité du plan pour la première option et un abandon de créances à hauteur de 25 %, que deux créanciers ont accepté.

Monsieur [N], dirigeant de AATD 28, s'est porté caution solidaire à hauteur de 30.000 € pour le prêt de 50.000 € et à hauteur de 67.800 € pour le prêt de 113.000 €.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002305 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) (SC) : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BETAIL

sous réserve de la décision du Tribunal, ATTENDU que les candidats ont exposé leurs motivations expliquant notamment la valorisation proposée de 400.000 euros complétée du prix des stocks repris à hauteur

de 228 000 € qui sera remboursé selon les modalités suivantes : Règlement des créances inférieures à 500 € sans remise ni délais dès l'adoption du plan, Remboursement des autres créances, à hauteur

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

, fait état d'un chiffre d'affaires de 118 502 € et d'un résultat d'exploitation déficitaire de 120 371 € ; La société aurait un passif s'élevant à 266 608,98 €, dont un compte courant d'associé à hauteur

part, la SA CREDIT MUTUEL LEASING, la CIC LYONNAISE DE BANQUE, la SA BNP PARIBAS, la BANQUE FIDUCIAL et la SNC NATIOCREDIMURS * Dire que le montant de l'apport "d'argent frais" par la Banque THEMIS à hauteur

de la plus haute des deux sommes ; * Condamner, après compensation, la société LINEA SRP à lui payer la somme de 46 733,66€ TTC ; * Juger que les condamnations prononcées seront assorties des pénalités